Est-ce que la RC Pro est obligatoire pour un tatoueur ?
Non, la responsabilité civile professionnelle (RC Pro) n’est pas légalement obligatoire pour un tatoueur ou un perceur. Le tatouage ne fait pas partie des professions réglementées soumises à une obligation d’assurance.
En pratique, elle est pourtant difficile à éviter : une attestation vous est demandée pour louer un local (multirisque) ou participer à une convention et sans elle vous indemnisez seul un client en cas de dommage.
Cette page fait le point sur ce que dit la loi, sur les situations où la RC Pro tatoueur devient indispensable et sur son coût, à partir de 20 € TTC par mois dans notre agence Allianz.
Que dit la loi sur l'assurance des tatoueurs ?
Aucun texte n’impose aux tatoueurs et aux perceurs de souscrire une RC Pro. L’obligation d’assurance concerne uniquement certaines professions réglementées, comme les professionnels de santé, les agents immobiliers ou les entreprises du btp. Le tatouage, le perçage corporel et le maquillage permanent n’en font pas partie.
Cette liberté ne supprime pas votre responsabilité ! Les articles 1240 et 1241 du Code civil prévoient que toute personne qui cause un dommage à autrui, par sa faute, sa négligence ou son imprudence, doit le réparer. Si un client subit une infection ou une réaction allergique après une séance, il peut vous demander une indemnisation, que vous soyez assuré ou non.
La loi ne vous oblige donc pas à vous assurer, mais elle vous oblige à payer si vous êtes reconnu responsable. C’est ce qui rend la RC Pro indispensable dans les faits ou à vos risques et périls.
FAQ
Ce que la réglementation impose à un tatoueur
Ces règles ont un lien direct avec votre assurance. La garantie RC Pro ne joue que si vous respectez vos obligations réglementaires. Un tatoueur non déclaré ou non formé risque un refus de prise en charge, même s’il paie sa cotisation.
| Obligation | Texte de référence |
|---|---|
| Déclarer son activité à l’Agence régionale de santé (ARS) | Article R1311-2 du Code de la santé publique |
| Suivre la formation aux conditions d’hygiène et de salubrité, d’au moins 21 heures sur 3 jours | Article R1311-3 du Code de la santé publique |
| Respecter les règles d’hygiène : matériel stérile, salle réservée aux actes | Article R1311-4 du Code de la santé publique |
| Obtenir le consentement écrit d’un titulaire de l’autorité parentale pour un client mineur | Article R1311-11 du Code de la santé publique |
| Informer le client des risques et des précautions à prendre, par affichage et par écrit | Article R1311-12 du Code de la santé publique |
Dans quels cas la RC Pro est-elle exigée en pratique ?
Même sans obligation légale, plusieurs interlocuteurs conditionnent leur accord à la présentation d’une attestation d’assurance :
- Le bailleur de votre local : la plupart des baux imposent au locataire de justifier d’une assurance avant la remise des clés, puis chaque année.
- Les organisateurs de conventions et de salons : une attestation RC Pro fait souvent partie du dossier d’inscription.
- Le salon qui vous accueille : si vous louez un poste ou intervenez dans le salon d’un confrère, le gérant peut exiger que vous soyez assuré pour vos propres actes.
- Vos partenaires professionnels : certains demandent une attestation avant de travailler avec vous.
Dans toutes ces situations, l’absence d’assurance ne vous met pas hors la loi, mais elle vous empêche de travailler.
Que risquez-vous si vous tatouez sans RC Pro ?
Le tatouage et le perçage sont des actes qui franchissent la barrière de la peau. Le risque sanitaire est présent à chaque prestation, même avec une hygiène irréprochable. Un seul sinistre peut coûter plusieurs dizaines de milliers d’euros.
| Situation | Sans RC Pro | Avec la RC Pro Allianz |
|---|---|---|
| Infection après un tatouage ou un perçage | Vous payez les frais médicaux et l’indemnisation du client | L’assureur indemnise la victime dans la limite du contrat |
| Réaction allergique à une encre ou à un bijou | Vous supportez seul la réclamation | L’assureur mandate un expert et gère le dossier |
| Tatouage raté par faute ou erreur d’exécution | Vous assumez le préjudice esthétique reconnu | L’assureur prend en charge votre défense et l’indemnisation |
| Objet confié par le client et abîmé | Vous remboursez sur votre trésorerie | Le dommage est couvert, après déduction de la franchise |
Auto-entrepreneur ou société : l'obligation est-elle différente ?
Non la règle est la même pour tous les statuts : micro-entreprise, entreprise individuelle, EURL ou SASU. Aucun n’est soumis à une obligation de RC Pro pour le tatouage, et tous engagent leur responsabilité en cas de dommage causé à un client.
Le statut d’auto-entrepreneur ne réduit ni vos obligations sanitaires ni l’intérêt de l’assurance. Notre agence Allianz assure les tatoueurs et les perceurs en auto-entreprise comme en société.
Existe-t-il des assurances réellement obligatoires pour un tatoueur ?
Oui, selon votre situation. Trois cas sont à connaître :
- L’assurance du véhicule : si vous utilisez un véhicule pour votre activité, il doit être assuré au minimum en responsabilité civile pour usage professionnel (vous pouvez choisir une assurance qui fait les deux usages pro et privé et ainsi n’avoir qu’un contrat auto).
- La mutuelle d’entreprise : uniquement si vous employez des salariés, vous devez leur proposer une complémentaire santé collective.
- L’assurance du local : elle n’est pas imposée par la loi au titre de votre métier, mais votre bail l’exige dans la grande majorité des cas. Une multirisque professionnelle répond à cette demande et elle inclut la RC Pro.
Que couvre la RC Pro tatoueur Allianz ?
Nous vous invitons à lire notre page spéciale à ce sujet avec tous les tarifs.
Quelle différence entre RC Pro et multirisque tatoueur ?
La RC Pro couvre les dommages causés aux tiers. La multirisque ajoute la protection de votre local et de votre matériel contre le vol, l’incendie ou le dégât des eaux, tout en incluant la RC Pro.
L’assurance est facultative, mais le métier est encadré par le Code de la santé publique.
Il ne faut pas confondre ces obligations sanitaires avec une obligation d’assurance.
Combien coûte une RC Pro pour un tatoueur ?
Chez Allianz, la RC Pro tatoueur est proposée à partir de 20 € TTC par mois. Le tarif définitif dépend de votre chiffre d’affaires et des garanties choisies.
Les nouveaux clients professionnels bénéficient d’une remise de 25 % sur leur contrat, sans frais de dossier. Rapportée au coût d’un seul litige, la cotisation reste modeste : une année d’assurance coûte moins cher que quelques heures chez un avocat.
A partir de 20 € TTC/mois
