Quelles sont les obligations d'un tatoueur ?
Un tatoueur doit respecter six obligations principales :
- déclarer son activité à l’Agence régionale de santé (ARS)
- suivre la formation hygiène et salubrité
- exercer dans un local conforme
- utiliser du matériel stérile et des encres conformes
- informer ses clients avant chaque acte
- éliminer ses déchets par une filière spécialisée.
Ces règles sont fixées par le Code de la santé publique. Elles s’appliquent de la même façon au tatouage, au perçage corporel et au maquillage permanent, que vous exerciez en auto-entreprise ou en société.
Cette page les détaille une par une, dans l’ordre où vous les rencontrerez en créant votre entreprise.
Aucun diplôme n’est exigé pour devenir tatoueur. En revanche, toutes ces obligations doivent être remplies avant de recevoir votre premier client et qu’en cas de problème, votre assureur vous assure.
| Obligations | À quel moment | Texte de référence |
|---|---|---|
| Déclarer son activité à l'ARS | Avant de commencer à exercer | Article R1311-2 du Code de la santé publique |
| Suivre la formation hygiène et salubrité | Avant la déclaration, puis tous les 5 ans | Article R1311-3 du Code de la santé publique |
| Disposer d'un local conforme et respecter les règles d'hygiène | En permanence | Article R1311-4 du Code de la santé publique |
| Utiliser du matériel stérile et des encres conformes | À chaque acte | Articles R1311-4 et R513-10-4 du Code de la santé publique |
| Informer le client des risques et des soins | Avant chaque acte | Article R1311-12 du Code de la santé publique |
| Éliminer les déchets à risque infectieux | En permanence | Article R1311-5 du Code de la santé publique |
Les obligations d'un tatoueur professionnel en détail
Déclarer son activité à l'ARS
La déclaration se fait avant de commencer à exercer, auprès du directeur général de l’ARS de votre lieu d’exercice.
Le dossier mentionne :
- Votre nom et vos prénoms
- L’adresse du ou des lieux où vous exercez.
- Les techniques pratiquées : tatouage, perçage corporel, maquillage permanent
- Votre certification de formation hygiène et salubrité
L’ARS vous délivre un récépissé lorsque le dossier est complet. Un changement d’adresse impose une nouvelle déclaration, et l’arrêt de l’activité doit lui aussi être signalé.
Suivre la formation hygiène et salubrité
C’est la première étape, car vous devez joindre le justificatif à votre déclaration. La formation dure au minimum 21 heures, réparties sur 3 jours consécutifs, dont 7 heures de pratique. Elle est dispensée par un organisme habilité par l’ARS.
Depuis l’arrêté du 5 mars 2024, elle débouche sur une certification valable 5 ans. Elle se renouvelle ensuite par une mise à jour d’au moins 7 heures. Les attestations obtenues avant cette réforme restent valables selon un calendrier transitoire, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2028.
La formation concerne chaque personne qui réalise des actes : vous, mais aussi vos salariés et les tatoueurs que vous accueillez. Seuls les docteurs en médecine et les titulaires d’un diplôme universitaire d’hygiène hospitalière en sont dispensés.
Exercer dans un local conforme
Le tatouage et le perçage ne peuvent être réalisés que dans des locaux prévus à cet effet et déclarés à l’ARS. Ils doivent comprendre une salle exclusivement réservée aux actes. L’arrêté du 11 mars 2009 précise les bonnes pratiques à respecter :
- Des surfaces lisses et lessivables
- Un point de lavage des mains à commande non manuelle
- Un nettoyage quotidien et une désinfection entre chaque client
- Un espace réservé au stockage des déchets
Utiliser du matériel stérile et des encres conformes
Respecter les règles d’hygiène et de stérilisation
Tout matériel qui franchit la barrière de la peau, ainsi que son support direct, doit être stérile et à usage unique, ou stérilisé avant chaque utilisation.
En pratique, cela implique :
- Des aiguilles stériles à usage unique, jetées immédiatement après l’acte
- Des gants neufs pour chaque prestation
- La préparation et la désinfection de la zone à tatouer ou à percer
- Un autoclave si vous n’utilisez pas uniquement du matériel à usage unique
Les encres de tatouage sont encadrées par le règlement européen REACH. Depuis janvier 2022, le règlement (UE) 2020/2081 interdit ou limite de nombreuses substances dans les encres. Achetez vos produits auprès de fournisseurs établis dans l’Union européenne et conservez les références des lots utilisés.
Pour le perçage, les tiges et les bijoux de pose doivent eux aussi respecter la réglementation européenne. Le pistolet perce-oreille est réservé au pavillon de l’oreille et à l’aile du nez.
Informer le client avant chaque acte
Avant de tatouer ou de percer, vous devez informer votre client :
- Du caractère irréversible du tatouage
- Des risques d’infection et d’allergie
- Du temps de cicatrisation et des précautions à prendre après l’acte
Cette information doit être affichée de façon visible dans votre local et remise par écrit au client. Faire signer une fiche de consentement est une bonne pratique : elle prouve que l’information a été donnée et elle est demandée par votre assureur en cas de problème pour que l’assurance puisse s’appliquer en cas de problème.
Respecter les règles sur les mineurs
Il est interdit de tatouer ou de percer une personne mineure sans le consentement écrit d’un titulaire de l’autorité parentale ou de son tuteur. Vous devez conserver la preuve de ce consentement pendant 3 ans.
Éliminer les déchets à risque infectieux
Les aiguilles et le matériel souillé sont des déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI). Ils ne vont jamais dans les ordures ménagères. Vous devez les séparer des autres déchets, les placer dans des conteneurs spécifiques à usage unique, puis les confier à un prestataire spécialisé. Conservez les justificatifs de collecte, ils vous seront demandés en cas de contrôle.
FAQ : réponses à vos questions fréquentes à ce sujet
Peut-on tatouer à domicile ?
Vous pouvez installer votre activité chez vous uniquement si vous y aménagez une salle dédiée, conforme à ces règles et déclarée à l’ARS.
Tatouer dans votre salon ou votre cuisine n’est pas autorisé.
Se déplacer au domicile d’un client ne l’est pas non plus.
Et en convention ?
Une activité ponctuelle est admise dans la limite de 5 jours ouvrés par an sur un même lieu. Elle doit aussi être déclarée à l’ARS. C’est le cadre qui s’applique aux conventions et aux salons de tatouage.
Que risque un tatoueur qui ne respecte pas ses obligations ?
Les conséquences sont de trois ordres :
- Une amende : exercer sans déclaration, sans formation ou sans respecter les règles d’hygiène est puni d’une contravention de 5e classe, soit jusqu’à 1 500 € (articles R1312-9 et suivants du Code de la santé publique).
- Un contrôle de l’ARS : l‘agence peut inspecter votre local et constater les manquements et vous sanctionner.
- Un refus de prise en charge par l’assureur : si un client subit un dommage alors que vous n’étiez pas en règle, votre RC Pro peut ne pas intervenir. L’indemnisation reste alors à votre charge et vous aurez payer pour rien vos cotisations.
L'assurance est-elle une obligation pour un tatoueur ?
Non, la responsabilité civile professionnelle (RC Pro) n’est pas légalement obligatoire pour un tatoueur. Elle reste indispensable en pratique : un bailleur ou un organisateur de convention vous demandera une attestation et sans elle vous indemnisez seul un client en cas d’infection ou d’allergie. Le risque est très élevé par rapport au faible coût d’une assurance à l’année.
Consultez notre page complète sur l’assurance pro pour les tatoueurs.
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